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L'arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique du projet de création de réserves foncières sur le site "La Perche"
Notification de l'arrêté préfectoral de déclaration d’utilité publique valant cessibilité du 16/02/2026 et de l’arrêté préfectoral modificatif de déclaration d’utilité publique valant cessibilité du 06/03/2026
